Article L336-1
Version en vigueur depuis le 26/07/2009Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Les modalités selon lesquelles sont prises en compte les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et aux industries techniques pour la détermination du bénéfice imposable sont mentionnées à l'article 39 sexies du code général des impôts.
Article L336-2
Version en vigueur du 26/07/2009 au 31/12/2020Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 31 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Création Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.Les modalités selon lesquelles le montant de la taxe spéciale mentionnée à l'article L. 116-2 est admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu sont mentionnées à l'article 238 B du code général des impôts.
Article L336-3
Version en vigueur du 26/07/2009 au 01/01/2014Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 01 janvier 2014
Abrogé par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20
Création Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la production, de la distribution ou de la représentation d'œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des impôts sont mentionnées à l'article 172 B du livre des procédures fiscales.
République
Française
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