Article L335-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 50 (V)L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Article L335-2
Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2030Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2030
Abrogé par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 50 (V)L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 nonies du code général des impôts.
République
Française
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