Article L332-1
Version en vigueur depuis le 26/07/2009Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.
Article L332-2
Version en vigueur du 26/07/2009 au 01/01/2014Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 01 janvier 2014
Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.L'amortissement exceptionnel que les entreprises peuvent pratiquer pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régi par l'article 217 septies du même code.
Article L332-3
Version en vigueur depuis le 26/07/2009Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont mentionnées aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts.
République
Française
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