Voir le sommaire du code
Article R*614-1
Version en vigueur du 19/03/2005 au 09/05/2011Version en vigueur du 19 mars 2005 au 09 mai 2011
Modifié par Décret n°2005-255 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 19 mars 2005
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. *611-3, R. *612-2, R. *612-3 et R. *613-1 est le président du conseil général dans les ports départementaux et le maire dans les ports communaux.