Code de la route

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24 septembre 2000 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route
  • Partie réglementaire au JO du 25 mars 2001 : décrets du 22 mars 2001 n° 2001-250 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres), n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière modification : 25 juin 2018

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  • Article R242-1

    Version en vigueur du 01/06/2001 au 01/12/2023Version en vigueur du 01 juin 2001 au 01 décembre 2023

    Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;

    2° "département" par "collectivité départementale" ;

    3° "départemental" par "territorial" ;

    4° "départementale" par "territoriale" ;

    5° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la sécurité publique" ;

    6° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;

    7° "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;

    8° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;

    9° "préfecture" par "représentation de l'Etat".

  • Article R242-2

    Version en vigueur du 01/06/2001 au 04/06/2025Version en vigueur du 01 juin 2001 au 04 juin 2025

    Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2 et du 2° de l'article R. 221-21.

  • Article R242-3

    Version en vigueur du 01/06/2001 au 13/01/2013Version en vigueur du 01 juin 2001 au 13 janvier 2013

    Pour l'application du présent livre à Mayotte :

    1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme "ministre chargé des transports" est remplacé par "représentant de l'Etat" ;

    2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 233-1 ;

    3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, R. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;

    4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20, après les mots :

    "départements d'outre-mer", il est ajouté les mots : "et à Mayotte."

  • Article R242-4

    Version en vigueur du 01/06/2001 au 07/11/2018Version en vigueur du 01 juin 2001 au 07 novembre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 20

    Pour leur application à Mayotte, les V et VII de l'article R. 212-4 sont ainsi rédigés :

    "V. - Délits prévus par le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :

    - atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ;

    - fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 124-1) ;

    - prêt de main-d'oeuvre (art. L. 124-3) ;

    - travail dissimulé (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2) ;

    - emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 330-1 et L. 330-2)."

    "VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :

    - usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3815-1)."

  • Article R242-5

    Version en vigueur du 01/06/2001 au 08/06/2006Version en vigueur du 01 juin 2001 au 08 juin 2006

    Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006

    Pour leur application à Mayotte, les 1°, 2° et 3° de l'article R. 224-8 sont ainsi rédigés :

    "1° D'un représentant de services participant à la police de la circulation ;

    "2° D'un représentant des services techniques ;

    "3° De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d'usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières."

  • Article R242-6

    Version en vigueur depuis le 01/06/2001Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

    Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4, les mots " L. 3354-1 " sont remplacés par " L. 3819-16 ".

  • Article R242-7

    Version en vigueur du 01/10/2001 au 05/12/2019Version en vigueur du 01 octobre 2001 au 05 décembre 2019

    Création Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 2 () JORF 28 août 2001 en vigueur le 1er octobre 2001

    I. - Pour l'application de l'article R. 235-5 à Mayotte, les mots : "tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique" sont supprimés.

    II. - Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté :

    - les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 ;

    - les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.

    III. - Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 est ainsi rédigé :

    Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte.