Code de la route

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24 septembre 2000 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route
  • Partie réglementaire au JO du 25 mars 2001 : décrets du 22 mars 2001 n° 2001-250 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres), n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière modification : 25 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R241-1

    Version en vigueur du 01/06/2001 au 29/04/2016Version en vigueur du 01 juin 2001 au 29 avril 2016

    Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    1° "département" par "collectivité territoriale" ;

    2° "départemental" par "territorial" ;

    3° "départementale" par "territoriale" ;

    4° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la sécurité publique" ;

    5° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;

    6° "direction départementale de l'équipement et direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de l'équipement".

  • Article R241-2

    Version en vigueur du 01/06/2001 au 01/09/2012Version en vigueur du 01 juin 2001 au 01 septembre 2012

    La commission médicale prévue à l'article R. 221-11 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.

  • Article R241-3

    Version en vigueur du 01/06/2001 au 08/06/2006Version en vigueur du 01 juin 2001 au 08 juin 2006

    Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006

    Pour son application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 224-8 est ainsi rédigé :

    "Art. R. 224-8. - La commission de suspension et de retrait du permis de conduire est composée :

    1° Du préfet ou du secrétaire général, président ;

    2° De deux élus locaux désignés par le préfet ;

    3° De l'officier commandant la gendarmerie ;

    4° Du directeur de l'équipement.

    Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel au médecin chef du service de santé qui a dans ce cas voix délibérative."