Code de l'environnement

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 21/09/2000 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • Partie législative au JO du 6/01/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-6 du du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livres I, III et IV) au JO du 5/08/2005 : décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre II et VI) au JO du 23/03/2007 : décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres et décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre V) au JO du 16/10/2007 : décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (publication spéciale, rectificatif).

Dernière modification : 21 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R581-6

    Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2024

    Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 4

    Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification :

    – d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;

    – de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.

    Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L. 581-14-2.

  • Article R581-7

    Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

    Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 4

    La déclaration préalable comporte :

    1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :

    a) L'identité et l'adresse du déclarant ;

    b) La localisation et la superficie du terrain ;

    c) La nature du dispositif ou du matériel ;

    d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;

    e) L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;

    f) Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions ;

    2° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :

    a) L'identité et l'adresse du déclarant ;

    b) L'emplacement du dispositif ou du matériel ;

    c) La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;

    d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

  • Article R581-8

    Version en vigueur du 01/07/2012 au 12/07/2013Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 12 juillet 2013

    Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 4

    La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.

    Le formulaires de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

    La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.

    Lorsqu'une déclaration de remplacement ou de modification de bâche est adressée au préfet, celui-ci en informe le maire qui a autorisé l'emplacement de bâche.

    A compter de la date de réception de la déclaration par l'autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.