Code de l'environnement

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 21/09/2000 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • Partie législative au JO du 6/01/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-6 du du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livres I, III et IV) au JO du 5/08/2005 : décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre II et VI) au JO du 23/03/2007 : décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres et décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre V) au JO du 16/10/2007 : décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (publication spéciale, rectificatif).

Dernière modification : 21 juin 2018

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Voir le sommaire du code

    • Article R427-6

      Version en vigueur du 26/03/2012 au 07/02/2016Version en vigueur du 26 mars 2012 au 07 février 2016

      Modifié par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 3

      Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés nuisibles.


      I.-La liste mentionnant les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est arrêtée chaque année pour une période courant du 1er juillet au 30 juin.


      II.-Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est arrêtée, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée visée au II de l'article R. 421-31, pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année.


      III.-Le ministre arrête en outre la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet. L'arrêté du préfet prend effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante.


      IV.-Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :


      1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;


      2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;


      3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;


      4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.


      Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.


      Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du III du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.


      Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.

    • Article R427-7

      Version en vigueur du 01/07/2007 au 26/03/2012Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 26 mars 2012

      Abrogé par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 7
      Modifié par Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 2 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007

      I. - Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :

      1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

      2° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

      3° Pour assurer la protection de la flore et de la faune.

      II. - L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.

      III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.

    • Article R427-8

      Version en vigueur du 28/05/2009 au 30/06/2018Version en vigueur du 28 mai 2009 au 30 juin 2018

      Modifié par Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 6

      Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

      Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

    • Article R427-9

      Version en vigueur du 05/08/2005 au 01/07/2012Version en vigueur du 05 août 2005 au 01 juillet 2012

      Abrogé par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 7

      Les animaux classés nuisibles peuvent être détruits dans les conditions fixées par la présente sous-section.

      • Article R427-13

        Version en vigueur depuis le 05/08/2005Version en vigueur depuis le 05 août 2005

        Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des types de piège dont l'emploi est autorisé.

        Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.

      • Article R427-16

        Version en vigueur du 08/05/2010 au 30/06/2018Version en vigueur du 08 mai 2010 au 30 juin 2018

        Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

        Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.

        L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

        Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime .

      • Article R427-17

        Version en vigueur depuis le 05/08/2005Version en vigueur depuis le 05 août 2005

        Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.

      • Article R427-18

        Version en vigueur depuis le 05/08/2005Version en vigueur depuis le 05 août 2005

        La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.

        Le permis de chasser validé est obligatoire.

      • Article R427-19

        Version en vigueur du 01/07/2007 au 01/07/2012Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 01 juillet 2012

        Abrogé par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 7
        Modifié par Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 2 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007

        Le préfet fixe, après avis due la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir.

        L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.

      • Article R427-20

        Version en vigueur du 05/08/2005 au 01/07/2012Version en vigueur du 05 août 2005 au 01 juillet 2012

        Abrogé par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 7

        Les destructions à tir s'effectuent sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.

        Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut également être tiré dans l'enceinte de la corbetière. Le tir dans les nids est interdit.

      • Article R427-21

        Version en vigueur du 26/03/2012 au 07/02/2016Version en vigueur du 26 mars 2012 au 07 février 2016

        Modifié par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 5

        Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

      • Article R427-22

        Version en vigueur du 28/05/2009 au 01/07/2012Version en vigueur du 28 mai 2009 au 01 juillet 2012

        Abrogé par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 7
        Modifié par Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 6

        Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 dans les conditions définies au tableau suivant :

        TYPES DE FORMALITÉS

        ESPÈCES CONCERNÉES

        DATE LIMITE

        de la période autorisée

        Sans formalité.

        Pigeon ramier.

        31 mars

        Sans formalité.

        Ragondin et rat musqué.

        Ouverture générale

        Déclaration au préfet.

        Etourneau sansonnet.

        31 mars

        Pigeon ramier.

        30 juin

        Autorisation individuelle du préfet.

        Pie bavarde.

        10 juin

        Corbeau freux.

        Corneille noire.

        Autorisation individuelle du préfet.

        Pigeon ramier.

        31 juillet

        Etourneau sansonnet.

        Ouverture générale

        Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R. 427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R. 427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.

      • Article R427-23

        Version en vigueur du 05/08/2005 au 01/07/2012Version en vigueur du 05 août 2005 au 01 juillet 2012

        Abrogé par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 7

        L'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel peut être autorisé par le préfet dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 427-19.

      • Article R427-24

        Version en vigueur du 05/08/2005 au 01/07/2012Version en vigueur du 05 août 2005 au 01 juillet 2012

        Abrogé par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 7

        Le préfet fixe les modalités suivant lesquelles doit être établie la déclaration mentionnée à l'article R. 427-22 et les conditions de délivrance des autorisations mentionnées aux articles R. 427-20 et R. 427-22.

      • Article R427-25

        Version en vigueur du 05/08/2005 au 30/06/2018Version en vigueur du 05 août 2005 au 30 juin 2018

        Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.

        Cette destruction peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.

    • Article R427-26

      Version en vigueur du 05/08/2005 au 30/06/2018Version en vigueur du 05 août 2005 au 30 juin 2018

      Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.

    • Article R427-27

      Version en vigueur depuis le 05/08/2005Version en vigueur depuis le 05 août 2005

      Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L. 427-9 lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.