Article R642-11
Version en vigueur du 05/05/1999 au 01/09/2019Version en vigueur du 05 mai 1999 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Créé par Décret n°99-341 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré.
Article R642-12
Version en vigueur du 23/12/2006 au 01/09/2019Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2006-1652 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est :
5,34 euros/ m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
4,57 euros/ m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;
3,81 euros/ m2 sur le reste du territoire.
Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au deuxième trimestre de l'année précédente.
République
Française
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