Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R662-1)
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R302-1 à R391-9)
Article R318-28
Version en vigueur du 31/12/2006 au 01/09/2019Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
Article R318-29
Version en vigueur du 29/03/2007 au 01/09/2019Version en vigueur du 29 mars 2007 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2007-464 du 27 mars 2007 - art. 1 () JORF 29 mars 2007Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
ZONE A (en euros)
ZONES B ET C (en euros)
1 personne
31 250
23 688
2 personnes
43 750
31 588
3 personnes
50 000
36 538
4 personnes
56 875
40 488
5 personnes et plus
64 875
44 425
Article R318-30
Version en vigueur du 31/12/2006 au 21/12/2008Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 21 décembre 2008
Création Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
LOGEMENT ANCIEN
LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
Zone A
Zone B
Zone C
Zone A
Zones B et C
1
72 000
44 000
41 250
80 000
55 000
2
101 250
66 000
61 875
112 500
82 500
3
112 500
76 000
71 250
125 000
95 000
4
123 750
86 000
80 625
137 500
107 500
5
135 000
96 000
90 000
150 000
120 000
6 et plus
146 250
106 000
99 375
162 500
132 5002° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
ZONE A
ZONES B ET C
3 et moins
12 500
10 000
4 et plus
15 000
12 500
Article R318-31
Version en vigueur du 29/03/2007 au 28/07/2008Version en vigueur du 29 mars 2007 au 28 juillet 2008
Modifié par Décret n°2007-464 du 27 mars 2007 - art. 2 () JORF 29 mars 2007
1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
ZONE A
ZONES B ET C
3 et moins
4 000
3 000
4 et plus
5 000
4 000
2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :
NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement
PARIS et communes limitrophes(en euros)
RESTE de l'Ile-de-France(en euros)
AUTRES régions(en euros)
1 personne
23 079
23 079
20 065
2 personnes
34 491
34 491
26 794
3 personnes
45 215
41 461
32 223
4 personnes
53 984
49 663
38 899
5 personnes
64 228
58 791
45 760
6 personnes
72 274
66 158
51 570
Par personne supplémentaire
8 053
7 371
5 753
Article R318-32
Version en vigueur du 29/03/2007 au 21/12/2008Version en vigueur du 29 mars 2007 au 21 décembre 2008
Modifié par Décret n°2007-464 du 27 mars 2007 - art. 3 () JORF 29 mars 2007
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :
REVENU FISCAL de référence
FRACTION DE L'AVANCE avec différé
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15 801 €
100 %
48 mois
72 mois
De 15 801 € à 19 750 €
75 %
36 mois
54 mois
De 19 751 € à 23 688 €
50 %
24 mois
36 mois
23 689 € et plus
aucune
-
-
Article R318-33
Version en vigueur du 29/03/2007 au 21/12/2008Version en vigueur du 29 mars 2007 au 21 décembre 2008
Modifié par Décret n°2007-464 du 27 mars 2007 - art. 4 () JORF 29 mars 2007
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :
REVENU fiscal de référence
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15 801 €
18 ans
18 ans
De 15 801 € à 19 750 €
18 ans
18 ans
De 19 751 € à 23 688 €
15 ans
15 ans
De 23 689 € à 31 588 €
8 ans
12 ans
31 589 € et plus
6 ans
9 ans