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Article R*128-1
Version en vigueur du 14/07/2011 au 17/02/2013Version en vigueur du 14 juillet 2011 au 17 février 2013
Abrogé par Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 8
Créé par Décret n°2011-830 du 12 juillet 2011 - art. 3La délibération par laquelle, en application des articles L. 128-1 et L. 128-2, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise, module ou supprime un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. * 123-20-2 et R. * 123-25.