Article R*740-1
Version en vigueur du 09/10/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 09 octobre 2010 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)
Création Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1Les articles R. * 410-1 à R. * 423-55, R. * 423-57 à R. * 425-9, R. * 425-12, R. * 425-13, R. * 425-15 à R. * 431-28, R. * 431-30 à R. * 431-36, R. * 433-1 à R. * 471-5, R. 480-3 à R. * 480-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.Article R*740-2
Version en vigueur du 09/10/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 09 octobre 2010 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)
Création Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1Pour l'application du d de l'article R. * 410-5, les mots : " lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ” sont supprimés.Article R*740-3
Version en vigueur du 09/10/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 09 octobre 2010 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)
Création Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1Pour l'application de l'article R. * 422-5, les références à l'article " L. 422-8 ” sont remplacées par les références à l'article " L. 740-3-1”.Article R*740-4
Version en vigueur du 09/10/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 09 octobre 2010 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)
Création Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1Pour l'application du d de l'article R. * 423-15, les mots : " lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8” sont supprimés..Article R*740-5
Version en vigueur du 09/10/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 09 octobre 2010 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)
Création Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1Pour l'application de l'article R. * 423-20, les mots : " part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ” sont remplacés par les mots : " part de la fin de la mise à disposition du public ”.Article R*740-6
Version en vigueur du 09/10/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 09 octobre 2010 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)
Création Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1Pour l'application de l'article R. * 423-21, les mots : " part du jour de la réception par le préfet du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ” sont remplacés par les mots : " part de la fin de la mise à disposition du public ”.Article R*740-7
Version en vigueur du 09/10/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 09 octobre 2010 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)
Création Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1Pour l'application de l'article R. * 423-23 :
Le b de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa b ainsi rédigé :
" b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir ; ”.
Le c de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa c ainsi rédigé :
" c) Trois mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation ou de ses annexes ; ”.
Il est inséré après le c de l'article R. * 423-23 un d ainsi rédigé :
" d) Quatre mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ”Article R*740-8
Version en vigueur du 09/10/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 09 octobre 2010 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)
Création Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1Pour l'application des articles R. * 431-19 et R. * 441-7, les mots : " de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet ” sont remplacés par les mots : " de l'autorisation de défrichement délivrée par le représentant de l'Etat ”.
Article R*740-9
Version en vigueur du 09/10/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 09 octobre 2010 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)
Création Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1Pour l'application de l'article R. * 423-32, les mots : " deux mois ” sont remplacés par les mots : " trois mois ”.
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