Article R142-1
Version en vigueur du 01/06/1987 au 01/03/2012Version en vigueur du 01 juin 1987 au 01 mars 2012
Lorsque, pour mettre en oeuvre la politique définie à l'article L. 142-1, le conseil général a décidé d'instituer la taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2, un tableau annexe au budget du département fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.
Article R142-1-1
Version en vigueur du 01/10/2007 au 01/03/2012Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 mars 2012
Abrogé par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2
Création Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 5 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007Sont soumis au versement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, en application du quatorzième alinéa de l'article L. 142-2, les aménagements mentionnés aux h, i, j et k de l'article R. 421-19, au troisième alinéa de l'article R. 421-20 et au f de l'article R. 421-23.
République
Française
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