Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 07/07/1982Version en vigueur au 07 juillet 1982

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-80 et décrets n° 2017-81, n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale
  • Guide d’accompagnement de la recodification, Livre I du code de l’urbanisme sur le site du ministère
  • Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme
  • Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
  • Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Dernière modification : 22 mai 2017

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Voir le sommaire du code

  • Article A614-2

    Version en vigueur du 02/07/1978 au 01/01/1987Version en vigueur du 02 juillet 1978 au 01 janvier 1987

    Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'urbanisme et qui comprend les deux éléments ci-après :

    1./M/Une rémunération forfaitaire de 1 900 F par mois /M/ARR. 7 Mars 1980 : une rémunération forfaitaire de 2 500 F par mois ;// 2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les taux mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de 1 480 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 1 790 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 740 F par mois.

  • Article A614-3

    Version en vigueur du 18/01/1977 au 01/01/1999Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 01 janvier 1999

    Les dépenses correspondant à la rémunération des architectes conseils de l'équipement sont imputées sur les crédits du ministère chargé de l'urbanisme.

  • Article A614-4

    Version en vigueur du 18/01/1977 au 01/01/1999Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 01 janvier 1999

    Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.