Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 08/07/1977Version en vigueur au 08 juillet 1977

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-80 et décrets n° 2017-81, n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale
  • Guide d’accompagnement de la recodification, Livre I du code de l’urbanisme sur le site du ministère
  • Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme
  • Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
  • Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Dernière modification : 22 mai 2017

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Voir le sommaire du code

    • Article A612-1

      Version en vigueur du 18/01/1977 au 04/02/1989Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 04 février 1989

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      Sont membres de la conférence permanente du permis de construire instituée dans les départements situés en dehors de la région d'Ile-de-France :

      Le préfet ou le secrétaire général, président ;

      Le directeur départemental de l'équipement ;

      Le directeur départemental de l'agriculture ;

      Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;

      L'architecte des bâtiments de France ou des monuments historiques ;

      Le vice-président de la commission départementale des sites ;

      L'inspecteur d'académie ;

      L'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports.

    • Article A612-2

      Version en vigueur du 18/01/1977 au 04/02/1989Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 04 février 1989

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      Les membres de la conférence peuvent se faire remplacer par un suppléant nominativement désigné par arrêté du préfet.

    • Article A612-3

      Version en vigueur du 18/01/1977 au 04/02/1989Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 04 février 1989

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      Le président de la conférence peut entendre, pour les affaires qui les concernent, toutes autorités ou personnes compétentes pour émettre un avis sur ces affaires.

    • Article A612-4

      Version en vigueur du 18/01/1977 au 04/02/1989Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 04 février 1989

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      Les dispositions de la présente section ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

    • Article A612-5

      Version en vigueur du 18/01/1977 au 22/07/1977Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 22 juillet 1977

      Sont membres de la conférence permanente du permis de construire de la ville de Paris :

      Le préfet de Paris ou le secrétaire général, président ;

      Les directeurs chargés, à la préfecture de Paris, des affaires concernant l'urbanisme, l'habitation, la santé publique, les beaux-arts, la jeunesse et les sports, l'enseignement, l'architecture, les questions domaniales et les services techniques ; Le président de la section permanente de la commission départementale des sites ;

      L'inspecteur général des monuments historiques ;

      Le directeur de la division Urbanisme du service régional de l'équipement de la région d'Ile-de-France ;

      Le directeur de l'hygiène et de la sécurité publique de la préfecture de police ;

      Le directeur de la circulation, des transports et du commerce de la préfecture de police.

    • Article A612-6

      Version en vigueur du 18/01/1977 au 04/02/1989Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 04 février 1989

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      Sont membres de la conférence permanente du permis de construire dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;

      Le préfet ou le secrétaire général, président ;

      Le directeur départemental de l'équipement ;

      Le directeur départemental de l'agriculture ;

      Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;

      L'architecte des bâtiments de France ou des monuments historiques ;

      Le vice-président de la commission départementale des sites ;

      L'inspecteur d'académie ;

      L'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports ;

      Le directeur de la division Urbanisme du service régional de l'équipement de la région d'Ile-de-France.

      Sont également membres de la conférence pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

      Le directeur de l'hygiène et de la sécurité de la préfecture de police ;

      Le directeur de la circulation, des transports et du commerce de la préfecture de police.

    • Article A612-7

      Version en vigueur du 18/01/1977 au 04/02/1989Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 04 février 1989

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      Les membres de la conférence peuvent se faire remplacer par un suppléant nominativement désigné par arrêté du préfet.

    • Article A612-8

      Version en vigueur du 18/01/1977 au 04/02/1989Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 04 février 1989

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      Le président de la conférence peut entendre, pour les affaires qui les concernent, toutes autorités ou personnes compétentes pour émettre un avis sur ces affaires.

    • Article A612-9

      Version en vigueur du 18/01/1977 au 04/02/1989Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 04 février 1989

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      Les dispositions de la présente section ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.