Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, institué par l'article R. 510-2, est ainsi composé :

1° Sept représentants de l'administration :

a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président ;

b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, rapporteur ;

c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur ;

d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie ;

f) Un représentant du ministre chargé du logement ;

g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement.

2° Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller régional d'Ile-de-France.

3° Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.

Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2° et 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.

Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois.

Pour chaque affaire soumise au comité, la direction compétente du ministère de tutelle intéressé est avisée de l'inspection de l'affaire à l'ordre du jour. Le représentant de cette direction est entendu par le comité, sur sa demande ou sur la demande du président du comité.

Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres du comité de décentralisation ayant la qualité de personnalité qualifiée et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme. Il ne doit pas détenir de mandat électif.

En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité de décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président.

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Le comité de décentralisation comprend une section permanente ainsi composée :

- le président du comité de décentralisation ;

- le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ;

- un membre du comité nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable parmi les personnalités désignées en application du paragraphe 2° de l'article A. 510-1.

Le président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics assiste aux séances du comité avec voix consultative.

La section permanente prépare les délibérations du comité.

Par délégation du comité, elle peut prendre des décisions ou émettre des avis sur les demandes d'agrément portant :

- sur des surfaces développées de planchers inférieures à certains plafonds ;

- sur des créations ou extensions de petites et moyennes entreprises industrielles.

Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité de décentralisation sont mis à la disposition du président du comité par le ministre chargé de l'urbanisme.

Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat du comité.

La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité.

Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de localisation des services publics.

Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.

Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative.

Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité, inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.

La section des institutions financières examine et approuve les projets de programmes pluri-annuels présentés par les personnes physiques ou morales du secteur des banques et assurances.

La section des institutions financières est ainsi composée :

Le président du comité de décentralisation qui en assure la présidence ;

Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

Deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont un représentant la direction du ministère intéressée ;

Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des institutions financières.

Sont appelés à participer aux travaux et débats de la section des institutions financières les préfets intéressés, et notamment le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les trois personnalités visées à l'article A. 510-10 sont membres du comité de décentralisation pour les affaires du secteur des institutions financières.

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-12 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.