Article L343-2
Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 26 () JORF 15 avril 2006
Les règles relatives au coeur et à l'aire d'adhésion d'un parc national sont fixées par la réglementation et la charte prévues aux articles L. 331-2 et L. 331-3 du code de l'environnement.
Article L343-3
Version en vigueur du 31/12/2005 au 10/08/2016Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 10 août 2016
Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 26 () JORF 15 avril 2006
Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune comprise en tout ou partie dans le coeur d'un parc national ou adhérente à la charte du parc sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
Article L343-4
Version en vigueur du 31/12/2005 au 10/08/2016Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 10 août 2016
Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 26 () JORF 15 avril 2006
Les règles relatives aux parcs naturels régionaux sont fixées par les articles L. 333-2 à L. 333-4 du code de l'environnement.
Article L343-5
Version en vigueur du 31/12/2005 au 10/08/2016Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 10 août 2016
Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 26 () JORF 15 avril 2006
Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
République
Française
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