Article L362-1
Version en vigueur du 25/07/2009 au 15/11/2024Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 15 novembre 2024
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 21
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2, L. 342-1 à L. 342-29.
Article L362-2
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.