Article L362-1
Version en vigueur depuis le 15/11/2024Version en vigueur depuis le 15 novembre 2024
Modifié par Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 11
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2-1, L. 342-1 à L. 342-29.
Article L362-2
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.