Article R575-1
Version en vigueur du 27/12/2015 au 20/12/2019Version en vigueur du 27 décembre 2015 au 20 décembre 2019
Création Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 - art. 4 (V)
Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale et des familles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”.
République
Française
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