Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/03/2015Version en vigueur au 21 mars 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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  • Article R542-3

    Version en vigueur du 28/11/2014 au 16/10/2015Version en vigueur du 28 novembre 2014 au 16 octobre 2015

    Création DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3

    Pour l'application du titre III du livre II :

    I.-L'article R. 231-1 n'est pas applicable.

    II.-Au premier alinéa de l'article R. 231-2, les mots : " ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple " sont remplacés par les mots : " ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".

    III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 231-3, les mots : " pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévue à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".

    IV.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables à l'exception de celles des articles R. 232-3, R. 232-18, D. 232-21 et D. 232-22.

    V.-A l'article R. 232-3, les mots : " des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie " ne sont pas applicables.

    VI.-A l'article D. 232-22, les mots : " des articles D. 232-20 et " ne sont pas applicables.

    VII.-A l'annexe 2-1 du présent code, les mots : " en logement-foyer " ne sont pas applicables.

    VIII.-L'annexe 2-3 du présent code n'est pas applicable.