Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/03/2015Version en vigueur au 21 mars 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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  • Article L574-7

    Version en vigueur du 04/11/2012 au 30/12/2015Version en vigueur du 04 novembre 2012 au 30 décembre 2015

    Création Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 7

    Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

    1° A l'article L. 472-1, au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” et le troisième alinéa est supprimé ;

    2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ;

    3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié :

    a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " Un établissement hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement, ” ;

    b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;

    4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;

    5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ;

    6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”.