Voir le sommaire du code
Article R232-34
Version en vigueur depuis le 01/03/2016Version en vigueur depuis le 01 mars 2016
Le montant minimum tenu mensuellement à la disposition des bénéficiaires en application de l'article L. 232-9 est fixé à un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, arrondi à l'euro le plus proche.
Article D232-35
Version en vigueur depuis le 01/03/2016Version en vigueur depuis le 01 mars 2016
Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.