Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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  • Article R551-1

    Version en vigueur depuis le 16/03/2022Version en vigueur depuis le 16 mars 2022

    Modifié par Décret n°2022-360 du 14 mars 2022 - art. 3

    Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-32 :

    -les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement remplacés par les mots :

    " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

    -les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;

    -les mots : " service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance " ;

    -les mots : " du service de protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ;

    -les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2.

    Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.