Voir le sommaire du code
Article D721-1
Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/11/2019Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 novembre 2019
Abrogé par Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Le siège et le ressort des tribunaux des pensions sont fixés conformément au tableau annexé au présent livre.