Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R577)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles R1 à R145)
Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles R103 à R145)
Article R130
Version en vigueur du 01/07/2011 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2Le tribunal des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie.
Article R131
Version en vigueur du 27/04/1951 au 28/03/1959Version en vigueur du 27 avril 1951 au 28 mars 1959
Article R132
Version en vigueur du 27/04/1951 au 29/03/1959Version en vigueur du 27 avril 1951 au 29 mars 1959
Article R133
Version en vigueur du 01/07/2011 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2Le tribunal des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.
Article R134
Version en vigueur du 27/04/1951 au 29/03/1959Version en vigueur du 27 avril 1951 au 29 mars 1959
Article R135
Version en vigueur du 27/04/1951 au 29/03/1959Version en vigueur du 27 avril 1951 au 29 mars 1959
Article R136
Version en vigueur du 27/04/1951 au 29/03/1959Version en vigueur du 27 avril 1951 au 29 mars 1959