Article A155
Version en vigueur du 29/04/1951 au 09/12/2018Version en vigueur du 29 avril 1951 au 09 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Il est institué au ministère des anciens combattants et victimes de guerre une commission consultative de la revalorisation de la retraite du combattant.
Article A156
Version en vigueur du 29/08/1953 au 09/12/2018Version en vigueur du 29 août 1953 au 09 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Placée sous la présidence d'un représentant du ministre, cette commission est composée de :
1° De deux membres de l'Assemblée Nationale et un membre du Sénat ;
2° De deux représentants des associations de combattants, combattants de la libération et des victimes des deux guerres ;
3° De trois représentants des ministères intéressés, savoir :
Deux représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Le directeur des pensions ;
Le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Un représentant du ministère de l'économie et des finances.
Article A157
Version en vigueur du 29/04/1951 au 09/12/2018Version en vigueur du 29 avril 1951 au 09 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Cette commission a pour mission d'étudier les possibilités et les moyens de revaloriser les taux afférents à la retraite du combattant.