Code de la mutualité

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Annexe à l'article A223-10-1

    Version en vigueur depuis le 10/07/2016Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016

    Créé par Arrêté du 24 juin 2016 - art. 2

    Tableau 1 :


    NOMBRE DE CONTRATS

    ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union

    NOMBRE D'ASSURÉS

    centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

    MONTANT ANNUEL

    (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés

    NOMBRE

    de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union

    MONTANT

    annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union

    Année N


    Tableau 2 :


    ANNÉE

    MONTANT ANNUEL

    et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé

    (article L. 223-10-1)

    NOMBRE DE CONTRATS

    réglés et montant annuel

    (article L. 223-10-1)

    NOMBRE DE DÉCÈS

    confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)

    à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

    MONTANT DE CAPITAUX

    intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires

    à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

    N

    Montant en euros et nombre de contrats

    Nombre de contrats et montant en euros

    Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

    Montant en euros et nombre de contrats

    N-1

    Montant en euros et nombre de contrats

    Nombre de contrats et montant en euros

    Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

    Montant en euros et nombre de contrats

    N-2

    Montant en euros et nombre de contrats

    Nombre de contrats et montant en euros

    Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

    Montant en euros et nombre de contrats

    N-3

    Montant en euros et nombre de contrats

    Nombre de contrats et montant en euros

    Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

    Montant en euros et nombre de contrats

    N-4

    Montant en euros et nombre de contrats

    Nombre de contrats et montant en euros

    Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

    Montant en euros et nombre de contrats

    N-5

    Montant en euros et nombre de contrats

    Nombre de contrats et montants en euros

    Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

    Montant en euros et nombre de contrats