Code de la mutualité

Version en vigueur au 21/02/2007Version en vigueur au 21 février 2007

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  • Article D114-10

    Version en vigueur du 19/03/2004 au 01/01/2016Version en vigueur du 19 mars 2004 au 01 janvier 2016

    Création Décret n°2004-239 du 16 mars 2004 - art. 1 () JORF 19 mars 2004

    Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants :

    a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ;

    b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ;

    c) 50 salariés en équivalent temps plein.