Code des assurances

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article A421-2

    Version en vigueur du 02/08/2003 au 01/01/2019Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 28 février 2019 - art. 1
    Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

    La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R. 420-27 est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les contrats d'assurance.

    Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :

    1° Par les entreprises d'assurance, des états spéciaux, établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel ;

    2° Par les courtiers et intermédiaires mentionnés à l'article 388 de l'annexe III du code général des impôts, une déclaration en double exemplaire indiquant le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires, ainsi que le montant de la contribution correspondante.

    Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par la direction générale des impôts.

  • Article A421-3

    Version en vigueur depuis le 31/01/2024Version en vigueur depuis le 31 janvier 2024

    Modifié par Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 1

    Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit :

    Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des primes ;

    Contribution des entreprises d'assurance, au titre du 2° de l'article L. 421-4-2 : 0,58 % des primes ou cotisations ;

    Contribution des responsables d'accidents non assurés, au titre du 4° de l'article L. 421-4-2 :

    -taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;

    -taux réduit : 5 %.


    Conformément à l'article 1 du décret n° 2024-47 du 30 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, à savoir à compter du 31 janvier 2024.