Dans la limite des plafonds qui résultent des textes en vigueur, le nombre maximal d'actions qui peut faire l'objet de demandes d'acquisition est fixé comme suit :

1° Membres du personnel des entreprises nationales d'assurance :

250 ;

2° Fonds communs de placement créés pour l'emploi de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise des entreprises nationales d'assurance :

10.000 actions de la société centrale des Assurances générales de France ;

8.500 actions de la société centrale du Groupe des assurances nationales ;

16.800 actions de la société centrale de l'Union des assurances de Paris.

3° Agents généraux des entreprises nationales d'assurance :

250 ;

4° Personnes morales mentionnées à l'article R. 322-33 :

10.000 actions de la société centrale des Assurances générales de France ;

8.500 actions de la société centrale du Groupe des assurances nationales ;

16.800 actions de la société centrale de l'Union des assurances de Paris ;

5° Caisse des dépôts et consignations :

30.000 actions de la société centrale des Assurances générales de France ;

25.500 actions de la société centrale du Groupe des assurances nationales ;

50.400 actions de la société centrale de l'Union des assurances de Paris.

Sont agréés, en application de l'article R. 322-33, les organismes de retraite et de prévoyance relevant de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, ou du décret n° 68-300 du 29 mars 1968.