Le collège exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires des sociétés centrales d'assurance ne siège valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le collège peut charger l'un de ses membres de lui faire un rapport sur les questions soumises à examen. Le rapporteur ainsi désigné reçoit toute la documentation nécessaire de la société intéressée.

Les dispositions du présent article sont applicables à la commission exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale des sociétés du groupe Mutuelle générale française.

Dans la limite des plafonds qui résultent des textes en vigueur, le nombre maximal d'actions qui peut faire l'objet de demandes d'acquisition est fixé comme suit :

1° Membres du personnel des entreprises nationales d'assurance :

250 ;

2° Fonds communs de placement créés pour l'emploi de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise des entreprises nationales d'assurance :

10.000 actions de la société centrale des Assurances générales de France ;

8.500 actions de la société centrale du Groupe des assurances nationales ;

16.800 actions de la société centrale de l'Union des assurances de Paris.

3° Agents généraux des entreprises nationales d'assurance :

250 ;

4° Personnes morales mentionnées à l'article R. 322-33 :

10.000 actions de la société centrale des Assurances générales de France ;

8.500 actions de la société centrale du Groupe des assurances nationales ;

16.800 actions de la société centrale de l'Union des assurances de Paris ;

5° Caisse des dépôts et consignations :

30.000 actions de la société centrale des Assurances générales de France ;

25.500 actions de la société centrale du Groupe des assurances nationales ;

50.400 actions de la société centrale de l'Union des assurances de Paris.

Sont agréés, en application de l'article R. 322-33, les organismes de retraite et de prévoyance relevant de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, ou du décret n° 68-300 du 29 mars 1968.

Les prises ou extensions de participations financières effectuées par les entreprises nationales d'assurance dans les conditions prévues par la législation en vigueur doivent, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, faire l'objet d'une approbation par arrêté du ministre de l'économie et des finances dans tous les cas où ces prises ou extensions de participations ont pour effet de leur attribuer une part égale ou supérieure à 10 p. 100 dans le capital d'une entreprise.

Toutefois, les entreprises nationales d'assurance, de réassurance et de capitalisation peuvent effectuer sans l'approbation mentionnée ci-dessus toutes prises ou extensions de participations financières dans le capital des sociétés immobilières de promotion définies au titre Ier de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, lorsque le montant de ces prises ou extensions de participations dans le capital ne dépasse pas 500.000 F.

Sous réserve de l'application de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, le contrôle exercé en vertu de l'article L. 310-1 par le ministre de l'économie et des finances est substitué, en application de l'article 12 du décret n° 49-1209 du 28 août 1949, au contrôle institué par ce dernier décret pour les acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers, quel qu'en soit le montant, poursuivies par les entreprises nationales d'assurance et de capitalisation, à condition :

1° Que ces acquisitions soient faites en vue de représenter par des immeubles les provisions techniques desdites entreprises en conformité des dispositions de l'article R. 332-2 ;

2° Qu'elles n'aient pas pour objet principal d'assurer l'installation et le fonctionnement des services des entreprises mentionnées au présent article ou de tout autre service public ou d'intérêt public.

L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances (direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28 août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.