Code des assurances

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article A211-9

    Version en vigueur depuis le 01/04/2024Version en vigueur depuis le 01 avril 2024

    Modifié par Arrêté du 7 mars 2024 - art. 1

    Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2.

    Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

  • Article A211-10

    Version en vigueur depuis le 01/04/2024Version en vigueur depuis le 01 avril 2024

    Modifié par Arrêté du 7 mars 2024 - art. 1

    Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.