Code des assurances

En vigueur depuis le 01/04/2024En vigueur depuis le 01 avril 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article A211-10

Version en vigueur depuis le 01/04/2024Version en vigueur depuis le 01 avril 2024

Modifié par Arrêté du 7 mars 2024 - art. 1

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.