Article L214-3
Version en vigueur du 20/03/1992 au 26/12/2001Version en vigueur du 20 mars 1992 au 26 décembre 2001
Création Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 () JORF 20 mars 1992
Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2.
Article L214-4
Version en vigueur du 20/03/1992 au 15/10/1992Version en vigueur du 20 mars 1992 au 15 octobre 1992
Abrogé par Ordonnance no 92-1067 du 1er octobre 1992 portant - art. 15 (Ab) JORF 3 octobre 1992 en vigueur le 15 octobre 1992
Création Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 () JORF 20 mars 1992Pour l'application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.
République
Française
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