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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D111-1 à D931-37)
Article D835-1
Version en vigueur du 05/10/2014 au 01/09/2019Version en vigueur du 05 octobre 2014 au 01 septembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Création DÉCRET n°2014-1117 du 2 octobre 2014 - art. 2Les seuils mentionnés à l'article D. 542-1 sont applicables à l'allocation de logement sociale.