Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/01/2017Version en vigueur au 21 janvier 2017

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  • Article D114-4-29

    Version en vigueur du 17/10/2013 au 03/10/2022Version en vigueur du 17 octobre 2013 au 03 octobre 2022

    Création Décret n°2013-917 du 14 octobre 2013 - art. 1

    Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités.