Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/09/2000Version en vigueur au 21 septembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L766-3

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 18/01/2002Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 18 janvier 2002

    Abrogé par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 I 6° JORF 18 janvier 2002
    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Lorsque les demandes d'adhésion aux assurances volontaires ont été présentées après l'expiration du délai prévu aux articles L. 762-5, L. 763-2, L. 764-2 et L. 765-4, le conseil d'administration peut, selon les cas, abaisser, dans une limite déterminée, la durée d'exigibilité des cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit.