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Article D173-21-1
Version en vigueur du 08/05/1988 au 08/05/2010Version en vigueur du 08 mai 1988 au 08 mai 2010
Création Décret 88-680 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
La majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-5 et à l'article 1122-2-3 du code rural est accordée, par priorité, par le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu si ce régime sert la majoration .
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément à la date de son décès de plusieurs régimes servant la majoration, le service et la charge de cette majoration incombent au régime qui verse la pension de réversion rémunérant la plus longue durée d'assurance.