Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

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  • Article R634-5

    Version en vigueur du 27/04/2007 au 11/05/2017Version en vigueur du 27 avril 2007 au 11 mai 2017

    Abrogé par Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 - art. 2
    Modifié par Décret n°2007-614 du 25 avril 2007 - art. 2 () JORF 27 avril 2007

    Pour l'application de l'article R. 353-3 aux pensions de réversion servies par les régimes des artisans, industriels et commerçants, il est tenu compte jusqu'au 31 décembre 2012, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.

  • Article R634-6

    Version en vigueur du 01/11/1997 au 11/05/2017Version en vigueur du 01 novembre 1997 au 11 mai 2017

    Création Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 - art. 1 () JORF 1er novembre 1997

    Les dispositions de l'article R. 354-1, à l'exception de celles du deuxième alinéa, sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.