Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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  • Article R133-9

    Version en vigueur du 07/02/1996 au 14/12/2006Version en vigueur du 07 février 1996 au 14 décembre 2006

    Création Décret n°96-91 du 31 janvier 1996 - art. 1 () JORF 7 février 1996

    Pour l'application des articles L. 216-6, L. 243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle.