Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

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  • Article L755-17

    Version en vigueur du 03/01/1987 au 16/10/2015Version en vigueur du 03 janvier 1987 au 16 octobre 2015

    Modifié par Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 I 3° JORF 3 janvier 1987

    L'allocation de soutien familial est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées par décret.