Article D755-7
Version en vigueur du 01/07/1989 au 01/07/2018Version en vigueur du 01 juillet 1989 au 01 juillet 2018
Modifié par Décret 89-565 1989-08-11 art. 1 JORF 15 août 1989 en vigueur le 1er juillet 1989
Les articles R. 523-1 à R. 523-6, R. 581-1 à R. 581-9 et D. 523-1 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Article D755-8
Version en vigueur depuis le 11/11/1995Version en vigueur depuis le 11 novembre 1995
Modifié par Décret n°95-1202 du 6 novembre 1995 - art. 1 () JORF 11 novembre 1995
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont identiques à ceux qui sont applicables en métropole.
Décret 95-1202 du 6 novembre 1995 art. 2 : les présentes dispositions sont applicables aux prestations échues à compter du mois de septembre 1995.
République
Française
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