Article D755-6
Version en vigueur du 06/08/1991 au 01/04/2018Version en vigueur du 06 août 1991 au 01 avril 2018
Création Décret n°91-761 du 5 août 1991 - art. 2 () JORF 6 août 1991
Le montant du complément familial est fixé à 23,79 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.
Article D755-6-1
Version en vigueur du 01/04/2016 au 01/04/2017Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2017
Modifié par Décret n°2016-438 du 11 avril 2016 - art. 1
Le taux du complément familial majoré est égal à 30,93 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
République
Française
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