Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/04/2002Version en vigueur au 21 avril 2002

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  • Article R951-5-1

    Version en vigueur du 14/09/1996 au 16/12/2005Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 16 décembre 2005

    Création Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 9 () JORF 14 septembre 1996

    Les institutions de retraite supplémentaire et les institutions de retraite complémentaire qui n'adhèrent pas à une fédération d'institutions de retraite complémentaire en vue de la compensation de leurs opérations sont soumises au contrôle de la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 dans les conditions fixées aux articles R. 951-1-1, R. 951-2-1 à R. 951-2-7 et R. 951-4-1.