Article R644-1
Version en vigueur du 22/06/2001 au 08/07/2019Version en vigueur du 22 juin 2001 au 08 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 3
Création Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 49 () JORF 22 juin 2001Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires vaut décision de rejet.
Article R644-2
Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2015
Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2.
République
Française
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