Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

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    • Article R212-1

      Version en vigueur depuis le 06/09/2021Version en vigueur depuis le 06 septembre 2021

      Modifié par Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1

      La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.


      Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021.

    • Article R212-2

      Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

      Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

      Sont affiliés à la caisse d'allocations familiales tous les employeurs dont l'établissement se trouve situé dans sa circonscription, ainsi que les travailleurs indépendants qui y exercent leur activité.

    • Article R212-3

      Version en vigueur depuis le 08/09/2010Version en vigueur depuis le 08 septembre 2010

      Modifié par Décret n°2010-1059 du 6 septembre 2010 - art. 3

      En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.

    • Article R212-3

      Version en vigueur du 13/10/1990 au 01/10/2001Version en vigueur du 13 octobre 1990 au 01 octobre 2001

      Abrogé par Décret n°2001-888 du 28 septembre 2001 - art. 2 () JORF 29 septembre 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
      Modifié par Décret n°90-920 du 2 octobre 1990 - art. 1 () JORF 13 octobre 1990

      Les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ainsi que les travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant relèvent d'une caisse unique d'allocations familiales ayant le même siège que la caisse primaire d'assurance maladie prévu à l'article R. 211-10 .

      Les obligations des employeurs et les droits des travailleurs salariés et indépendants de la navigation fluviale sont ceux prévus par la législation sur la sécurité sociale.

      Les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants de la navigation fluviale relèvent de la caisse d'allocations familiales instituée au premier alinéa ci-dessus.