Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 06/09/2021En vigueur depuis le 06 septembre 2021

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Article R212-1

Version en vigueur depuis le 06/09/2021Version en vigueur depuis le 06 septembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1

La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.


Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021.