Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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  • Article R154-1

    Version en vigueur du 20/03/2003 au 01/01/2023Version en vigueur du 20 mars 2003 au 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2003-244 du 13 mars 2003 - art. 1 () JORF 20 mars 2003

    Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.