Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/01/2017Version en vigueur au 21 janvier 2017

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  • Article D522-1

    Version en vigueur depuis le 31/08/1989Version en vigueur depuis le 31 août 1989

    Modifié par Décret n°89-600 du 28 août 1989 - art. 4 () JORF 31 août 1989

    Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.



    Décret 89-600 du 28 aôut 1989 art. 5 : les dispositions de l'article 4 sont applicables aux prestations familiales dues à compter de la mensualité de juillet 1989.

  • Article D522-2

    Version en vigueur du 03/04/2016 au 15/04/2017Version en vigueur du 03 avril 2016 au 15 avril 2017

    Modifié par Décret n°2016-398 du 1er avril 2016 - art. 2

    Le taux du complément familial majoré est égal à 54,16 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.